Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane
Hôtel Communautaire
100 avenue de Londres - CS 40548
62411 Béthune Cedex
Quelles implications juridiques ?
Le respect des rapports de compatibilités est une conséquence de l’approbation du SCoT.
Selon l’article L131-1 et L131-2 du Code de l’Urbanisme, les SCoT doivent :
Etre compatibles avec :
- Les règles générales du fascicule du Schéma Régional d’Aménagement, de développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
- Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
- Les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
- Les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les Plans de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI), ainsi qu’avec leurs orientations fondamentales et leurs dispositions, lorsqu’ils sont approuvés
- Les dispositions particulières aux zones de bruits des aérodromes.
Prendre en compte :
- Les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET)
- Les Schémas régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE)
- Les programmes d’équipement de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics
- Les schémas régionaux des carrières
